Définitions
Client-utilisateur : toute personne physique ou morale utilisant le site aux fins de passer commande et dont certaines données sont récupérées.
Site : le site internet www.cocholed.com est exploité par :
BEEP MECATRONIQUE
Société par actions simplifiée
Capital social : 1000 €
Siège social : 13 IMPASSE DE COMMIS (31180) CASTELMAUROU
RCS TOULOUSE 848 793 600
SIRET 84879360000018
Hébergeur : le site internet www.cocholed.com est hébergé par :
1&1 IONOS SARL
SARL au capital de 100000 €
Siège social : 7 PLACE DE LA GARE, BP 70109 (57200) SARREGUEMINES
RCS SARREGUEMINES B 431 303 775
SIRET 43130377500016
Parties : BEEP MECATRONIQUE et le client-utilisateur.
Compte : désigne l’identifiant, le mot de passe, et l’ensemble des données personnelles et des préférences du client-utilisateur qui lui permettent de bénéficier d’un espace client sur le site.
Espace client : désigne l’espace personnel en ligne du client-utilisateur lui permettant notamment de gérer ses données personnelles, ses préférences et consulter le suivi de ses commandes, achats, transactions.
Identifiant : désigne l’adresse email permettant au client-utilisateur de s’identifier de manière unique.
Mot de passe : désigne le code confidentiel défini par le client-utilisateur, qui associé à son identifiant, lui permet d’accéder à son compte.
Responsable de traitement : l’entité qui détermine les moyens et finalités d’un traitement de données à caractère personnel.
Champ d’application
Les présentes conditions générales d’utilisation régissent l’accès et l’utilisation au site et la création du compte du client-utilisateur lui permettant de passer commande sur le site internet www.cocholed.com.
L’acceptation des conditions générales d’utilisation est un préalable indispensable et obligatoire à l’accès et l’utilisation du site ou de l’application et à la création d’un compte.
BEEP MECATRONIQUE se réserve le droit d’apporter toute modification aux présentes conditions générales d’utilisation. La nouvelle version des conditions générales d’utilisation sera alors soumise au client-utilisateur qui devra les accepter pour continuer à accéder et utiliser le site ou l’application ainsi que pour accéder à son compte.
Le client-utilisateur qui dispose d’un compte sur le site détient un accès libre et illimité au site internet www.cocholed.com lui permettant de passer commande.
Création du compte
La création du compte par le client-utilisateur est une étape obligatoire, gratuite et préalable à l’accès et l’utilisation à l’espace client proposé sur le site www.cocholed.com. La création du compte est validée lorsque le client-utilisateur a accepté les conditions générales d’utilisation par le moyen proposé par BEEP MECATRONIQUE.
Le client-utilisateur doit être majeur en France et jouir de sa pleine capacité juridique pour créer un compte et devra renseigner l’ensemble des informations demandées par BEEP MECATRONIQUE laquelle se réserve le droit de refuser la création d’un compte selon ses propres critères.
Pour créer son compte le client-utilisateur renseigne les informations suivantes :
- Prénom,
- Nom,
- Email servant d’identifiant lui permettant d’accéder au dit compte et pour toute communication avec BEEP MECATRONIQUE.
Le client-utilisateur renseignera également un mot de passe strictement confidentiel pour l’accès à son compte. Le client-utilisateur s’engage à le conserver secret et à assumer intégralement les conséquences de toute divulgation effectuée en violation des présentes conditions générales d’utilisation sauf faute démontrée d’un tiers.
Le client-utilisateur s’engage à informer BEEP MECATRONIQUE et sans délai de toute compromission, perte ou anomalie du mot de passe.
BEEP MECATRONIQUE se réserve le droit et la faculté de vérifier les informations renseignées par le client-utilisateur, BEEP MECATRONIQUE étant expressément autorisé par le client-utilisateur a effectuer toute investigation utile.
Disponibilité du compte
BEEP MECATRONIQUE s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à assurer la disponibilité et l’accessibilité du compte.
BEEP MECATRONIQUE se réserve la faculté de suspendre partiellement ou intégralement l’accès au compte, lorsqu’elle estime qu’un évènement est susceptible d’en affecter le fonctionnement, l’intégrité ou la maintenance, et ce, pour la durée nécessaire à l’intervention envisagée.
Tout client-utilisateur s’engage à ne pas entraver le bon fonctionnement du compte de quelque manière que ce soit, notamment en transmettant tout élément susceptible de contenir un virus ou de nature à endommager ou affecter le compte et, plus largement, le système d’information de BEEP MECATRONIQUE et/ou de ses cocontractants.
Utilisation du compte
Le client-utilisateur ayant accès à son compte pourra, dans les formulaires dédiés :
- Passer commande,
- Modifier ses informations d’identification en cas de changement,
- Transmettre des documents ou informations à BEEP MECATRONIQUE aux fins de bonne exécution des demandes formulées par le client-utilisateur,
- Formuler des commentaires à l’issue de la réception de commande.
Le client-utilisateur reconnaît que toute utilisation du compte est effectuée sous sa responsabilité et que les actions effectuées par le biais de son compte lui seront imputées. En cas de compromission avérée, de suspicion de compromission de l’un des éléments d’Identification du client-utilisateur ou en cas de fraude avérée ou de suspicion de fraude, de tentative d’atteinte ou d’accès frauduleux à son compte ou de manquement du client-utilisateur à l’une des obligations détaillées dans les conditions générales d’utilisation, BEEP MECATRONIQUE se réserve la faculté de suspendre discrétionnairement et sans délai l’accès du client-utilisateur à son compte et d’effectuer toute action qu’elle jugerait utile à la défense de ses intérêts et/ou de ceux du client-utilisateur en question.
Passation de commande
BEEP MECATRONIQUE donne la possibilité au client-utilisateur titulaire d’un compte, de passer commande d’un ou plusieurs produits disponibles sur le site www.cocholed.com.
En effectuant la commande sur le site, le client-utilisateur reconnaît accepter les présentes conditions générales d’utilisation et reconnaît expressément être majeur et en capacité juridique en France.
Le client-utilisateur reconnaît et accepte d’utiliser son compte pour passer commande pour son compte ou pour celui d’autres personnes pour lesquelles elle est légalement autorisée à agir.
Toute commande fausse ou frauduleuse est interdite et tout client-utilisateur qui tente de réaliser une telle réservation peut voir son compte résilié par BEEP MECATRONIQUE.
BEEP MECATRONIQUE se réserve le droit et la faculté de retirer l’accès au compte ou d’en rendre les fonctionnalités indisponibles lorsqu’une commande n’est plus possible ou lorsque BEEP MECATRONIQUE détient des motifs raisonnables de croire qu’une passation de commande serait frauduleuse.
Avis sur les commandes
Le client-utilisateur a la possibilité de fournir des avis sur les commandes passées et sur l’expérience utilisateur, ces avis peuvent être publiés et divulgués par BEEP MECATRONIQUE sur le site.
Le client-utilisateur reconnaît à BEEP MECATRONIQUE la faculté de modérer les avis et les réponses données ayant pour but de garantir la fiabilité et la conformité du contenu collecté au droit français. BEEP MECATRONIQUE se réservant le droit de publier, partager ou non l’avis ou la réponse du client-utilisateur.
Responsabilités
Responsabilité de BEEP MECATRONIQUE
En aucun cas, BEEP MECATRONIQUE n’est responsable des dommages indirects pouvant être subis par le client-utilisateur tels que notamment : préjudice financier, commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque, qui pourraient résulter de l’utilisation du compte.
BEEP MECATRONIQUE ne peut être responsable des retards, altérations ou autres erreurs pouvant se produire dans la transmission des informations lorsque ces événements résultent des réseaux de tiers ou d’une défaillance ou négligence du client-utilisateur.
En outre, BEEP MECATRONIQUE ne pourra être responsable des dommages pouvant être causés du fait :
- De l’utilisation du compte par le client-utilisateur de manière non-conforme aux présentes et à la réglementation en vigueur,
- D’informations inexactes ou mensongères renseignées sur le compte par le client-utilisateur ou de déclarations mensongères,
- Du paramétrage de l’ordinateur du client-utilisateur lui permettant de s’identifier automatiquement et de laisser ainsi tout tiers utiliser son compte ou en usurpant son identité.
Responsabilité du client-utilisateur
Le client-utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son compte, l’utilisation de ses éléments d’Identification et des conséquences d’informations personnelles erronées.
Le client-utilisateur ne peut pas s’opposer à ce que BEEP MECATRONIQUE, afin de répondre à une alerte de sécurité, à la demande d’une autorité administrative, judiciaire ou toute autorité habilitée, à une alerte émanant d’un autre utilisateur du site ou de l’application, se réserve le droit le cas échéant :
- De conserver, à des fins de preuve, toute information ne respectant pas les règles fixées par les présentes mais également tous logs ou traces de connexion,
- De conserver, à des fins de preuve, tous logs, traces de connexion ou données à caractère personnel ou non prouvant l’imputabilité au client-utilisateur des comportements ou actions en cause,
- De modifier, rejeter et/ou supprimer l’accès à toute information ne respectant pas les règles fixées aux présentes.
Résiliation – Manquement – Suspension
Résiliation à l’initiative du client-utilisateur
Les modalités de clôture du compte par le client-utilisateur figurent sur le site à partir de l’aide en ligne dans la rubrique dédiée.
La demande de clôture de compte peut être formulée par les mêmes canaux que pour une réclamation, tel que stipulé aux présentes.
Résiliation à l’initiative de BEEP MECATRONIQUE
BEEP MECATRONIQUE se réserve le droit d’interrompre de façon temporaire l’accès et l’usage du compte pour des raisons liées à la sécurité du client-utilisateur ou à un manquement de ce dernier à l’une de ses obligations notamment visées aux présentes.
BEEP MECATRONIQUE se réserve le droit de mettre fin unilatéralement au droit d’accès et d’utilisation du compte au cas où le client-utilisateur ferait preuve de manquements graves et/ou répétés à l’une quelconque de ses obligations notamment visées aux présentes. BEEP MECATRONIQUE pourra également supprimer le compte du client-utilisateur en cas d’inactivité prolongée.
Cette résiliation sera de plein droit, sans préjudice des dommages-intérêts que BEEP MECATRONIQUE pourrait solliciter. Les éléments de preuves mentionnées aux présentes pour être conservés tant que de besoin par BEEP MECATRONIQUE.
Propriété Intellectuelle
BEEP MECATRONIQUE est et restera propriétaire de ses signes distinctifs, à savoir marques, dénominations sociales et autres, noms commerciaux, enseignes et noms de domaine associés au compte.
La reproduction, l’imitation ou l’apposition, partielle ou totale des marques et dessins et modèles appartenant à BEEP MECATRONIQUE est strictement interdite sans son accord écrit préalable.
Litige et droit applicable
Les éventuels litiges en lien avec les présentes conditions générales d’utilisation et les accords qui en découlent, seront soumis aux juridictions françaises de droit commun.
Les présentes conditions générales d’utilisation et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
